Observations (5)
21/11/2018
Numéro de gestion : 2000B01201
Modification de la date de cessation des paiements EN DATE DU 20/11/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/08/2016 DANS LA PROCEDURE SARL MEIGNEY - PEINTURE (SARL) Date d'effet : 20/11/2018
Numéro de gestion : 2000B01201
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 250 000.00 FRF nouveau montant : 38 112.25 Eur
17/05/2017
Numéro de gestion : 2000B01201
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 16/05/2017, le Tribunal de commerce de Coutances a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de SARL MEIGNEY - PEINTURE (SARL), sous le numéro 41617082, et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES, Il a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois. Il a fixé provisoirement au 04/05/2017 la date de cessation des paiements Date d'effet : 16/05/2017
04/10/2017
Numéro de gestion : 2000B01201
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 03/10/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 16/05/2018 Date d'effet : 03/10/2017
17/01/2018
Numéro de gestion : 2000B01201
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 16/01/2018, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de SARL MEIGNEY - PEINTURE (SARL), a designé : Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES. ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 31/01/2018 Date d'effet : 16/01/2018
