Observations (4)
05/07/2018
Numéro de gestion : 1994B00131
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SODI-SOCIETE NOUVELLE (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS , ET A DESIGNE SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 03/07/2018
Numéro de gestion : 1994B00131
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : SIRET : 397 481 243 00012 - CODE NAF : 452V LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
09/02/2018
Numéro de gestion : 1994B00131
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/02/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4154885, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) Imm. U Boscu d'Oru Bât B4 20200 Pietranera A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 26/12/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 06/02/2018
11/12/2019
Numéro de gestion : 1994B00131
Fin du redressement judiciaire ou clôture PAR ORDONNANCE EN DATE DU 02/10/2019, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 02/10/2019
