Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B70040
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
15/01/1997
Numéro de gestion : 1994B70040
: DEPOT LE 15.01.1997 DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS
21/01/1997
Numéro de gestion : 1994B70040
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.1.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE LI- QUIDATION JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : M GADOT JEAN CLAUDE LIQUIDATEUR : MAITRE COGNET 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
22/04/1999
Numéro de gestion : 1994B70040
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 22/04/1999 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B70040
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
