Observations (6)
12/03/1999
Numéro de gestion : 1999B50026
Historique des observations depuis le 12/03/1999 : Publicité de transfert : La Liberté de l'Yonne ** Cette société déjà constituée tranfère son siège social de AUXERRE (89) RN 6 Les Chesney à FLEURY LA VALLEE (89) 1 route de Poilly à compter du 1/03/1999 CONSTITUTION : Dépôt au Greffe de JOIGNY le 1.7.1994 Publication : La Liberté de l'Yonne du 16.06.94
20/07/2001
Numéro de gestion : 1999B50026
: Dépôt le 20/07/2001 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de JOIGNY
24/09/2001
Numéro de gestion : 1999B50026
: Jugement du 14/09/2001 du Tribunal de Grande Instance de Sens statuant aux lieu et place du Tribunal de Commerce de Joigny dont tous les magistrats ont donné leur démission (suivant arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 4/01/2000) ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 20/07/2001. Juge Commissaire : M GROLLEMUND Daniel Juge commissaire suppléant : M. CZECH Liquidateur : ME BERNARD DELIBES 12, Boulevard Davout 89000 AUXERRE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999B50026
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
21/06/2002
Numéro de gestion : 1999B50026
: Jugement du 14/06/2002 du Tribunal de Grande Instance de Sens statuant aux lieu et place du Tribunal de Commerce de Joigny dont tous les magistrats dont donné leur démission (suivant arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 4.01.2000) prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B50026
: Cette entreprise était précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Joigny. Par suite de la suppression de ce dernier elle se trouve rattachée au Greffe du Tribunal de Commerce de Sens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, à compter du 01 janvier 2009.
