Observations (5)
13/01/1995
Numéro de gestion : 1994A00237
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 10.1.95
31/01/1995
Numéro de gestion : 1994A00237
(Procédures collectives) JUGEMENT : 25.1.95 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 10.1.95 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
01/03/1995
Numéro de gestion : 1994A00237
(Procédures collectives) JUGEMENT : 22.2.95 LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
11/03/1996
Numéro de gestion : 1994A00237
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/03/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06/03/96
13/01/1995
Numéro de gestion : 1994A00237
Radiation du RCS le 13/01/1995 avec effet au 31/12/1994 FIN DE LOCATION GERANCE FONDS REPRIS PAR LA MAIRIE DE BLANZAC
