Observations (2)
18/09/2009
Numéro de gestion : 2000A01833
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 28/04/2009 Adresse : 2 chemin du Béal 63570 Saint-Martin-des-Plains Acte de Me Pascale DOUPEUX,Notaire à 63630 ST GERMAIN L'HERM Déclaration d'insaisissabilité de diverses parcelles de bois à compter du 28/04/2009 Adresse: Saint Etienne sur Usson 63580 Acte de Me Pascale DOUPEUX, Notaire à 63630 ST GERMAIN L'HERM Ancienne adresse : chemin des Pradeaux 63570 St Martin des Plains Nouvelle adresse: 4 chemin du Béal 63570 St Martin des Plains Ancien domicile personnel: chemin des Pradeaux 63570 St Martin des Plains Nouveau domicile personnel: 2 chemin du Béal 63570 St Martin des Plains
Numéro de gestion : 2000A01833
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
