Observations (5)
27/04/1998
Numéro de gestion : 1997B00245
CESSION A LA SOCIETE J.TRANS ( B 418 063 954) DES ELEMENTS D'EXPLOITATION UNIQUEMENT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE TRANSPORTS LONGUES DISTANCES SIS ET EXPLOITE A PLAN D'ORGON (13750) ZI DU PONT A COMPTER DU 16.03.1998
28/05/1998
Numéro de gestion : 1997B00245
VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE : TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DE MARCHANDISES à LA SOCIETE " LOGISTIQUE TARN FRIGO " (RCS CASTRES B 394 166 649) A COMPTER DU 23.03.1998 NB : LA SOCIETE N'A PLUS D'ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 23.03.1998
15/01/1999
Numéro de gestion : 1997B00245
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.01.1999 , LE T.C. DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE Pierre JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON S RHONE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : PAUL ARLAUD. & DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : RENE MEUCCI A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 15.01.1999 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 15.02.1999
19/02/1999
Numéro de gestion : 1997B00245
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.02.199, LE TC DE TARASCON A PRONONCE LA RETRACTATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A CONSTATE QUE LA SOCIETE A DEJA FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEVANT LA TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Numéro de gestion : 1997B00245
ACTES DE CONSTITUTION DEPOSES AU GREFFE DU T.C. D'AVIGNON (84) LE 04.07.1994 - NoA 1751 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : GAZETTE PROVENCALE DU 01.06.1994 --==ooOoo==-- SUIVANT JUGEMENT DU 26.04.1996, LE T.C. D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT J.F. - BP 433 - 84000 AVIGNON JUGE COMMISSAIRE : BARROT PIERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : GERVAIS DENIS SUIVANT JUGEMENT DU 23.08.1996, LE T.C. D'AVIGNON A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS SUIVANT JUGEMENT DU 30.05.1997, LE T.C. D'AVIGNON A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE AUBERT J.F- BP 433 - 84000 AVIGNON --==ooOoo==-- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
