Observations (2)
26/03/2007
Numéro de gestion : 2000D01048
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 01/01/2007 ANCIENNE FORME : GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) NOUVELLE FORME : SOCIÉTÉ CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) CHANGEMENT DE DENOMINATION A COMPTER DU 01/01/2007 ANCIENNE : GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU MOULIN NOUVELLE : SCEA DU MOULIN MODIFICATION RELATIVE AUX PERSONNES DIRIGEANTS ET NON DIRIGEANTES A COMPTER DU 31/12/2006 : CHANGEMENT DE QUALITE : SOULET BERNARD, GÉRANT ASSOCIÉ DEVIENT ASSOCIÉ SOCIÉTÉ CIVILE
Numéro de gestion : 2000D01048
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 616 900.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 94 045.80 EUR
