Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A80119
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
01/10/2008
Numéro de gestion : 1994A80119
Fermeture d'un établissement hors du ressort (suite à notification inter-greffe) NOTIFICATION DU RCS DE PERPIGNAN : Fermeture d'un établissement hors ressort sis 7 rue des Mouettes, centre commercial de la Plage 66470 SAINTE MARIE LA MER à compter du 21.07.2008 - inscription du 21.05.2008. date d'effet : 21/07/2008
