Observations (9)
15/10/1998
Numéro de gestion : 1998B70071
Historique des observations depuis le 15/10/1998 : CONSTITUTION : TC MEAUX- 15.07.1994 TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE VAUDOY EN BRIE (77141 16 RUE DE LA MALADRERIE, A COMPTER DU 1.07.1998
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998B70071
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
18/04/2002
Numéro de gestion : 1998B70071
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : M BOURGEOISAT JACQUES REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME COUDRAY YVES 50 BD ARISTIDE BRIAND 77000 MELUN DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 15.07.01
23/05/2002
Numéro de gestion : 1998B70071
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 23/05/2002 prolongeant la période d'observation jusqu'au 18/12/2002.
19/12/2002
Numéro de gestion : 1998B70071
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/2002 LE TRIBUNAL DE CPMMERCE DE PROVINS A ARRETé LE PLAN DE REDRESSE- MENT PAR CONTINUATION DE L'ENTREPRISE : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME COUDRAY 50 RUE A. BRIAND 77000 MELUN
22/01/2004
Numéro de gestion : 1998B70071
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.01.2004,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDI- CIAIRE : JUGE COMMISSAIRE :M. BOURGEOISAT JACQUES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT / M. LE MENN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME COUDRAY 50 RUE A. BRIAND 77000 MELUN DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 1.01.2004
06/02/2004
Numéro de gestion : 1998B70071
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 05/02/2004 nommant M. BERNARD Philippe en quali té de juge commissaire suppléant en remplacement de M. LE MENN Gérard
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B70071
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
26/09/2013
Numéro de gestion : 1998B70071
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 23/09/2013 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23/09/2013
