Observations (4)
02/11/2004
Numéro de gestion : 1994A00766
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/11/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME M. GORI SERGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR DRAUSSIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 02/11/2004
09/02/1999
Numéro de gestion : 1994A00766
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 09.02.99
03/03/1999
Numéro de gestion : 1994A00766
EN DATE DU 03/03/99,JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE MR LEMAITRE RENE CHEMIN DU MAS DE FRESSINET 30650 ROCHEFORT DU GARD A NOMME ME PRADEAUX DEMEURANT A NIMES 13 RUE DU CERISIER COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A NOMME MR ALLIER BERNARD COMME JUGE COMMISSAIRE
08/12/2004
Numéro de gestion : 1994A00766
EN DATE DU 08/12/2004,JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'EXTINCTION DU PASSIF.
