07/10/1997
Numéro de gestion : 1994B00199
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGES COMMISSAIRES : MR FARELLA ALAIN ET MR GALLOIS BERNARD REPRESENTANT DES CREANCIERS : MR DUTOT JOCELYNE 54 RUE PARGAMINIERES 31000 TOULOUSE DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 30.09.97 ADMINISTRATEUR : MR FOURQUIE LUC A COMPTER DU 01.10.97
06/02/1998
Numéro de gestion : 1994B00199
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 04 FEVRIER 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26 MAI 1998 A COMPTER DU 04.02.98
28/05/1998
Numéro de gestion : 1994B00199
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 06 OCTOBRE 1998 A COMPTER DU 27.05.98
05/11/1998
Numéro de gestion : 1994B00199
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04 MAI 1998 A COMPTER DU 04.11.98
11/12/1998
Numéro de gestion : 1994B00199
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET DESIGNE ME FOURQUIE LUC EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION A COMPTER DU 09 DECEMBRE 1998
29/03/1999
Numéro de gestion : 1994B00199
VENTE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS LES BARTHES FOLLES 82300 CAUSSADE A LA SARL FB EMBALLAGES 99 B 8 LA SOCIETE RESTE INSCRITE SANS ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 01.01.99
21/03/2000
Numéro de gestion : 1994B00199
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MME FARSSAC ANNE ET MR SARRAU GERARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 12/01/2000
18/08/2000
Numéro de gestion : 1994B00199
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR FARELLA ALAIN ET MR LAGARRIGUE MAURICE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/06/2000
17/10/2003
Numéro de gestion : 1994B00199
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 15/10/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 15/10/2003
Numéro de gestion : 1994B00199
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
