Observations (4)
05/09/2018
Numéro de gestion : 1994B00085
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 04/09/2018, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SARLU R.E.M., a désigné en qualité de mandataire judiciaire : Maître Flavien MARCHAL - Espace Vauban - Boulevard Richelieu - 90000 Belfort, a désigné en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL AJRS 28 rue République 25000 BESANCON, a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 31/08/2018 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 04/09/2018
21/12/2018
Numéro de gestion : 1994B00085
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 21 décembre 2018, le Tribunal de Commerce de Belfort a arrêté un plan de cession au profit de Société CASLA - ADVINSI - 90000 BELFORT sur la procédure de la SARLU R.E.M. Date d'effet : 21/12/2018
30/01/2019
Numéro de gestion : 1994B00085
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure Par jugement en date du 29/01/2019, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité de la SARLU R.E.M. en cours de procédure de redressement judiciaire, et a désigné en qualité de liquidateur Maître Flavien MARCHAL, Espace Vauban - Boulevard Richelieu 90000 Belfort Date cessation d'activité : 29/01/2019 Date d'effet : 29/01/2019
24/07/2019
Numéro de gestion : 1994B00085
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 23/07/2019, le Tribunal de Commerce de Belfort a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de la SARLU R.E.M. Date d'effet : 23/07/2019
