Observations (2)
Numéro de gestion : 1994B80036
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 13 juillet 1994 -No A128 - JOURNAL DU DIOIS du 24 juin 1994
01/01/2009
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Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Die a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère.