Observations (8)
13/11/2018
Numéro de gestion : 2014B00520
Par jugement en date du 21/02/2018 le Tribunal de Commerce de Bobigny a rectifié ainsi le jugement rendu en date du 14/02/2018 : Il y a lieu de lire en page 7 : " attendu qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de sauvegarde, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible, prononce par conséquent conformément à l'article L 622-10 du code de commerce, la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la société 4 M INGENIERIE en une procédure de liquidation judiciaire". Le reste du jugement demeurant inchangé.
13/11/2018
Numéro de gestion : 2014B00520
Par arrêt en date du 02/08/2018 la Cour d'Appel de Paris a : * annulé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 14 février 2018 en ce qu'il a ordonné la liquidation judiciaire. * annulé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 21 février 2018 (jugement rectificatif de celui rendu le 14 février 2018) * avant dire droit sur le bien fondé du plan de sauvegarde de la société Et a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 10 octobre 2018 à 14 h.
23/10/2019
Numéro de gestion : 2014B00520
Par jugement en date du 16/10/2019 le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Maître Axel CHUINE 14/16 rue de Lorraine 93000 Bobigny.
23/12/2016
Numéro de gestion : 2014B00520
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde EN DATE DU 22/12/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE SUR 4 M INGENIERIE (SAS) SOUS LE NUMERO 41016380, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Madame Florence JOURQUIN, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE 11, rue d'Aumont Haute Ville 62200 BOULOGNE SUR MER ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 MOIS Date d'effet : 22/12/2016
20/06/2017
Numéro de gestion : 2014B00520
Par jugement en date du 14/06/2017 le Tribunal de Commerce de Bobigny a prolongé la période d'observation d'une durée de 06 mois, soit jusqu'au 22/12/2017.
20/03/2017
Numéro de gestion : 2014B00520
Par ordonnance en date du 20/03/2017 Monsieur le Vice Président du Tribunal de Commerce de Boulogne Sur Mer a renvoyé la procédure de la SAS 4 M INGENIERIE devant le Tribunal de Commerce de Bobigny.
10/01/2018
Numéro de gestion : 2014B00520
Par jugement en date du 27/12/2017 le Tribunal de Commerce de Bobigny a prolongé la période d'observation d'une durée de 02 mois, soit jusqu'au 22/02/2018.
20/02/2018
Numéro de gestion : 2014B00520
Par jugement en date du 14/02/2018 le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé la conversion en liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 09/12/2016 Juge commissaire : Mme Pascale FOSSE Liquidateur : SELAS SOINNE en la personne de Maître Nicolas SOINNE 11 rue d'Aumont - Haute ville - 62200 Boulogne Sur Mer.
