Observations (4)
Numéro de gestion : 1994B80076
* MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI NO 2001 - 420 DU 15.05.2001 RELATIVE AUX NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES DITES "N.R.E."
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B80076
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
16/07/2014
Numéro de gestion : 1994B80076
Achat d'un fonds de commerce sis à Zone Artisanale de Pinet 25 Impasse de Castelviel 31180 ROUFFIAC-TOLOSAN par le locataire gérant au prix stipulé de 187075 EUROS - Vendeur : SARL EDIFICE (421115767 RCS Toulouse) - Publicité : La Gazette du Midi du 14/07/2014 - Lieu des oppositions : Selarl Morvilliers Sentenac, Société d'Avocats, 18 rue Lafayette 31000 Toulouse - Date d'effet : 27/06/2014
15/05/2015
Numéro de gestion : 1994B80076
Fermeture d'un établissement secondaire sis 30 Rue Pierre-Paul Riquet 31000 TOULOUSE à compter du 30/04/2015 - suppression du fonds.
