Observations (1)
30/06/2009
Numéro de gestion : 2008A00402
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Pascal CHARRE sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis ZA La Vervène 07470 COUCOURON, a été reçu par Maître Jean-Marie ALLARY, notaire à PRADELLES le 04/06/2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
