Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A80203
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
30/05/2013
Numéro de gestion : 1994A80203
Ouverture d'un nouvel établissement complémentaire situé : Le Betté 74660 VALLORCINE à compter du 01/07/1999.
