Observations (9)
13/09/1994
Numéro de gestion : 1994B80171
ACTIVITE DECLAREE : CAFE BAR RESTAURANT AVEC LICENCES DE DEBIT DE BOISSONS DE 3EME ET 4EME CATEGORIE SIS A PLACE DE LA MAIRIE 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONNE ACHAT DU FONDS POUR UN MONTANT DE 1 727 625 F A LA SARL GUE-MAR (HERAULT JUDICIAIRE ET COMMERCIAL DU 25/08/94 - OPPOSITIONS AU LIEU DU SIEGE ET CHEZ ME BOUYGUES AVOCAT A MONTPELLIER ) EXPLOITATION DIRECTE A COMPTER DU 01/08/94
18/04/1997
Numéro de gestion : 1994B80171
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/03/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: BIRON JACQUES REPRESENTANT DES CREANCIERS: Me STREBLER Mandataire - Liquidateur 5 rue Longuyon 34200 SETE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25/03/97 A COMPTER DU 25/03/97
15/07/1997
Numéro de gestion : 1994B80171
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 08/07/97 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 25/07/97
31/07/1997
Numéro de gestion : 1994B80171
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/06/97 HOLSTEIN JEAN LOUIS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE JACQUES BIRON A COMPTER DU 03/06/97
14/01/1998
Numéro de gestion : 1994B80171
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/01/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SARL MTB AU PROFIT DE MONSIEUR HENRI PIEDAGNEL RUE VINCENT FAITA N 45 30000 NIMES ET A DESIGNE ME STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN A COMPTER DU 09/01/98
01/07/1998
Numéro de gestion : 1994B80171
CESSATION D'ACTIVITE VENTE DU FONDS A SARL CDF A COMPTER DU 07/04/98
29/10/2002
Numéro de gestion : 1994B80171
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/10/2002 ARTIGNAN-JEANJEAN ODETTE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE HOLSTEIN JEAN-LOUIS Date d'effet : 25/10/2002
29/10/2003
Numéro de gestion : 1994B80171
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.10.03 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ET A MIS FIN A LA MISSION DE ME MICHEL STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 24/10/2003
Numéro de gestion : 1994B80171
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
