Observations (2)
01/03/2007
Numéro de gestion : 1994A00087
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à LABESSERETTE (Cantal)le Canti, reçue par Me Mireille SERIEYS,notaire à MONTSALVY, le 26.12.2006. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de Commerce.
03/01/2014
Numéro de gestion : 1994A00087
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. PUECH Yves, sur la moitié indivise, en pleine propriété seulement sur l'immeuble sis sur la commune d'ARPAJON SUR CERE (15130) 3 route des Chênes, a été reçu par Maître Sonia GALIBERT-PROUZET, notaire à MONTSALVY (CANTAL), le 02.12.2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
