Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A70148
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Millau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rodez. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rodez décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/01/2015
Numéro de gestion : 2006A70148
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 7 rue de la Callade 12480 Broquiès Références cadastrales : Sections F, N° 980, 981, 982, 983 et Section AB, N° 209 Acte de Me Anne-Claire KIEFFER-BASCOUL, Notaire à ST AFFRIQUE, en date du 26/11/2013
18/11/2019
Numéro de gestion : 2006A70148
Radiation du RCS le 18/11/2019 avec effet au 11/10/2019
