Observations (4)
16/12/1996
Numéro de gestion : 1994A00280
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 8 DECEMBRE 1996
20/12/1996
Numéro de gestion : 1994A00280
(Procédures collectives) EN DATE DU 18/12/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : Mr JOUANNAUD COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME MAITRE FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 08/12/96
01/02/2000
Numéro de gestion : 1994A00280
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/01/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 26/01/2000 Date d'effet : 26/01/2000
08/02/2000
Numéro de gestion : 1994A00280
Radiation du RCS le 08/02/2000 avec effet au 18/12/1996 SUPPRESSION DU FONDS SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE
