Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40102
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
12/09/2012
Numéro de gestion : 1994B40102
(Ouverture d'une procédure de) liquidation judiciaire Suivant jugement en date du 12/09/2012, le tribunal de commerce de Lisieux a constaté l'arrêt d'activité de la SARL le café de Tourgéville, prononce La liquidation judiciaire et désigné: Juge commissaire titulaire: Monsieur jack Marguerie Juge commissaire suppléant: Mr Patrick Denis Liquidateur...............: Selarl Bernard Beuzeboc 1, rue des mathurins 14100 Lisieux Date de cessation des paiements: 10/09/2012 À compter du 12/09/2012 Date d'effet :
28/09/2012
Numéro de gestion : 1994B40102
En date du 26/09/2012, le Tribunal de Commerce de Lisieux a désigné la SELARL FHB, prise en la personne de Maître Emmanuel HESS 80 rue Nungesser et Coli 27930 GUICHAINVILLE en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL LE CAFE DE TOURGEVILLE CD 27 14800 TOURGEVILLE Dit que le mandataire ad'hoc aura pour mission d'assurer la représentation de la société dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire. A compter du 26/09/2012
21/12/2012
Numéro de gestion : 1994B40102
Suivant le jugement en date du 21/12/2012 le Tribunal a constaté l'existence d'une confusion de patrimoine entre la SARL LE CAFE DE TOURGEVILLE et feu Monsieur Alain FORGET associé de fait de la structure SUN FILM, etend par conséquent la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL LE CAFE DE TOURGEVILLE à feu Alain FORGET. Désigne: Mr MARGUERIE Jack en qualité de Juge Commissaire Mr DENIS Patrick en qualité de Juge Commissaire Suppléant la SELARL BEUZEBOC 1 rue des Mathurins 14100 Lisieux en qualité de Mandataire Liquidateur Fixe au 10/09/2012 la date de cesssation des paiements A compter du 21/12/2012
19/12/2013
Numéro de gestion : 1994B40102
Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 16/12/2013, le Tribunal a désigné Monsieur Patrick DENIS en qualité de juge-commissaire en remplacement de Monsieur Jack MARGUERIE. Date d'effet : 16/12/2013
Numéro de gestion : 1994B40102
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
