18/07/1994
Numéro de gestion : 1994B50188
Historique des observations depuis le 18/07/1994 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A771 le 18/07/1994 --- Publicité au Journal : LE MONITEUR DE SEINE ET MARNE --- Parution au Journal le 16/07/1994
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B50188
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 4 000 000.00 FRF nouveau montant : 609 796.07 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B50188
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
22/07/2013
Numéro de gestion : 1994B50188
Jugement du tribunal de commerce de Melun , prononce en date du 22/07/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J00267 , date de cessation des paiements le 16/07/2013 désigne Administrateur Me Marchier Michel 53 Rue Saint-Merry BP 18 77300 Fontainebleau Mandataire judiciaire SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun , , et ouvre une période d'observation expirant le 22/01/2014 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
14/11/2013
Numéro de gestion : 1994B50188
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 25/10/2013
18/12/2013
Numéro de gestion : 1994B50188
Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 18/12/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 22/07/2014 à compter du 22/01/2014
16/04/2014
Numéro de gestion : 1994B50188
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 16/04/2014 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2013J00267 désigne liquidateur SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 30/04/2014
03/11/2014
Numéro de gestion : 1994B50188
Suivant décision en date du 03 novembre 2014, le Président a ordonné que les missions confiées à Maître Yves COUDRAY au sein de la SCP Yves COUDRAY - Christophe ANCEL soient dorénavant confiées à Maître Christophe ANCEL
10/07/2017
Numéro de gestion : 1994B50188
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 10/07/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/07/2017
