Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40348
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
15/05/2015
Numéro de gestion : 1994B40348
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 18/04/2015
25/07/2016
Numéro de gestion : 1994B40348
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 22/07/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ORDINAIRE CONTRE LOSSIGNOL JP & D (SARL) SOUS LE NUMERO 4159877, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Madame Martine SENECA, Liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés 88/90, rue Saint Aubert 1, square Saint Jean 62000 ARRAS ET A FIXE AU 21/07/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30/07/2016 Date d'effet : 22/07/2016
Numéro de gestion : 1994B40348
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
