Observations (2)
20/10/2006
Numéro de gestion : 2000A00620
FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE - 19 ROUTE DE FECAMP 76540 YPREVILLE BIVILLE A COMPTER DU 30/09/2006
Numéro de gestion : 2000A00620
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
