Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D40038
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
26/12/2013
Numéro de gestion : 1994D40038
Dissolution amiable de la société à compter du 01/12/2013 Liquidateur : MORET Félix (ex-co-gérant) Le siège de la liquidation est fixé au domicile du liquidateur : Les Monts 14250 Commes Journal d'annonces légales : l'Agriculteur Normand en date du 26/12/2013
Numéro de gestion : 1994D40038
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 370 000.00 FRF - Nouveau montant : 56 406.14 EUR
19/02/2020
Numéro de gestion : 1994D40038
Radiation d'office avec effet au 26/12/2016
