Observations (1)
06/01/2005
Numéro de gestion : 1994A00353
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME THENAISIE NEE ROYER VERONIQUE, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A 2 RESIDENCE DES PERVENCHES, 72120 MONTAILLE, RECUE PAR ME CUISENIER-MARIE, NOTAIRE A SAINT CALAIS (72), EN DATE DU 06/12/04, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE. Date d'effet : 06/12/2004
