Observations (6)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994D00139
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
26/11/2003
Numéro de gestion : 1994D00139
- Par jugement en date du 21 novembre 2003, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI CERNUNOS. Représentant des créanciers : Me DELAERE - 23 rue d'Anjou - 44600 SAINT-NAZAIRE Juge-commissaire : Mr LE BRAS Date de cessation des paiements : 11 Aout 2003 -
26/11/2003
Numéro de gestion : 1994D00139
Les créanciers disposent d'un délai de DEUX MOIS à compter de l'avis à paraître prochainement au B.O.D.A.C.C. pour déclarer leurs créances au représentant des créanciers.
26/11/2003
Numéro de gestion : 1994D00139
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception au représentant des créan- ciers ou à l'administrateur s'il en a été désigné.
08/03/2004
Numéro de gestion : 1994D00139
- Par jugement en date du 5 mars 2004, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI CERNUNOS. Liquidateur : Me DELAERE Philippe - 23 rue d'Anjou 44600 SAINT-NAZAIRE Juge-commissaire : Mr LE BRAS
08/03/2004
Numéro de gestion : 1994D00139
LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES FIXE PAR LE JUGEMENT D'OUVERTURE EST ALLONGE JUSQU'AU QUIN- ZIEME JOUR SUIVANT LA PUBLICATION AU B.O.D.A.C.C. DU PRESENT JUGEMENT, SOUS RESERVE DE L'EXPIRATION DU DELAI D'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION QUI EST D'UN AN A COMPTER DU JUGEMENT D'OUVERTURE.
