Observations (2)
27/01/2003
Numéro de gestion : 2003B50009
Historique des observations depuis le 27/01/2003 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE DE LEZAY --- Parution au Journal le 22/03/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003B50009
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
