Observations (8)
28/07/1994
Numéro de gestion : 1994B00224
Historique : La société reprend les actes et engag ements accomplis par son dirigeant pour le compte de la société en formation entre le 2 JUIN 1994 et le 28 JUILLET 1994
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00224
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
22/03/2016
Numéro de gestion : 1994B00224
Jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES en date du 21/03/2016, ouvrant une procédure de redressement judiciaire, désignant en qualité d'Administrateur Judiciaire, Maître Jean-Jacques BONDROIT 4 avenue des Dentellières 59300 VALENCIENNES, avec pour mission : d'assister, en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître Julien MARLIERE 16 avenue des Dentellières 59300 VALENCIENNES, date de cessation des paiements le 09/02/2016.
11/05/2016
Numéro de gestion : 1994B00224
Jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 09/05/2016 décidant le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité.
20/09/2016
Numéro de gestion : 1994B00224
Jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES en date du 19/09/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/09/2016, soit jusqu'au 21/03/2017
07/03/2017
Numéro de gestion : 1994B00224
Jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES en date du 06/03/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 21/03/2017, soit jusqu'au 16/05/2017
30/05/2017
Numéro de gestion : 1994B00224
Jugement du tribunal de commerce de VALENCIENNES en date du 29/05/2017 arrêtant le plan de redressement. Durée du plan 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan Maître Jean-Jacques BONDROIT 4 avenue des Dentellières 59300 VALENCIENNES , maintient . Maître Julien MARLIERE , 16 avenue des Dentellières 59300 VALENCIENNES , Mandataire judiciaire
26/09/2017
Numéro de gestion : 1994B00224
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de VALENCIENNES, en date du 26-09-2017, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de larticle R.631-43 du code de commerce.
