Observations (6)
18/02/2004
Numéro de gestion : 1994D00096
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 18 FEVRIER 2004
20/02/2004
Numéro de gestion : 1994D00096
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.02.2004, LE T.C. DE TARASCON A OUVERT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (SANS PERIODE D'OBSERVATION) A NOMME MONSIEUR RENE MEUCCI JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MADAME BERNADETTE CIPRIANO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT & MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX EN QUALITE DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR & A FIXE AU 18.02.2004 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
16/04/2004
Numéro de gestion : 1994D00096
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.04.2004, LE T.C. DE TARASCON A FIXE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-103 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE, LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES, AU : 20 FEVRIER 2005
19/04/2004
Numéro de gestion : 1994D00096
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.04.2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC : MAITRE BERNARD DE ST RAPT- RESIDENCE ST JEAN- 90 AV. G. PERI - 84300 CAVAILLON
27/01/2006
Numéro de gestion : 1994D00096
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2006 ONT ETE NOMMES MONSIEUR PAUL ARLAUD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. RENE MEUCCI et MONSIEUR PHILIPPE GEST EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT PRECEDEMMENT DESIGNE.
12/12/2011
Numéro de gestion : 1994D00096
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif EN DATE DU 09/12/2011, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 09/12/2011
