Observations (6)
09/08/1994
Numéro de gestion : 1994D00439
Historique : PUBLICITE CONSTITUTION : L'ECLAIREUR
20/08/2010
Numéro de gestion : 1994D00439
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 10/08/2010 ouvrant une procédure de redressemen t judiciaire et fixant la fin de la période d'obse rvation au 12/10/2010. Cessation des paiements en date du 31/05/2010. Juge Commissaire : M POTHIER M andataire Judiciaire : ME MAURAS 6 PLACE VIARME BP 32214 44022 NANTES CEDEX 1
02/12/2010
Numéro de gestion : 1994D00439
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 23/11/2010 prolongeant la période d'observation et la poursuite d'activité jusqu'au 22/02/2011
22/04/2011
Numéro de gestion : 1994D00439
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 19/02/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 28.06.2011.
29/07/2011
Numéro de gestion : 1994D00439
Par jugement rendu par le TGI de NANTES le 26.7. 2 001 il a été prolongé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité de la société jusqu'au 8 novembre 2011.
02/01/2012
Numéro de gestion : 1994D00439
Par jugement en date du 13.12.2011 le Tribunal de Grande Instance de Nantes a arrêté le plan de continuation de l'EARL DES DEUX RUISSEAUX et désigné Me MAURAS membre de la SCP MAURAS JOUIN en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
