Observations (7)
17/09/2014
Numéro de gestion : 1994B00159
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/09/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4154255, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT.B PIETRANERA - BP 75 20289 BASTIA CEDEX A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 16/09/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 16/09/2014
19/03/2015
Numéro de gestion : 1994B00159
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 16/03/2015
23/09/2015
Numéro de gestion : 1994B00159
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/09/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 16/09/2015 A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
20/01/2016
Numéro de gestion : 1994B00159
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS , ET A DESIGNE Me Bernard ROUSSEL 850, rue Etienne Lenoir, BP 89068, 30972 NIMES Cedex EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 19/01/2016
02/05/2016
Numéro de gestion : 1994B00159
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 06/01/2016, ME BERNARD ROUSSEL DEMEURANT 850 RUE ETIENNE LENOIR BP 89068, 30972 NIMES CEDEX 9, A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE PAUL DE MORO GIAFFERI Date d'effet : 06/01/2016
Numéro de gestion : 1994B00159
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
25/01/2018
Numéro de gestion : 1994B00159
Fin du redressement judiciaire ou clôture PAR ORDONNANCE EN DATE DU 03/11/2017, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 03/11/2017
