Observations (1)
21/02/2014
Numéro de gestion : 1998A00192
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M.MARTIN PASCAL sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Quartier Brunay 07210 BAIX , a été reçu par Maître BENOIT Hugues, notaire à LE POUZIN le 19/07/2013(article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
