Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40100
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
23/02/2009
Numéro de gestion : 1994A40100
Déclaration d' INSAISISSABILITE des droits de M DELRUE Bernard portant sur l'immeuble constituant sa RESIDENCE PRINCIPALE, sis à Berthem (59270) 2506 chemin du Rossignol, reçue le 06/02/2009 par Maître FERONT-LECOCQ Caroline, Notaire Associé membre de la SCP VANDENBROUCKE, FERONT-LECOCQ et BOURGEOIS, dont le siège social est situé à Steenvoorde (59) 23 place Saint-Pierre, en application de l'article L.526-2 du Code de Commerce.
