Observations (9)
31/03/2008
Numéro de gestion : 1994B00302
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 13/02/2008, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ORDONNE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT Date d'effet : 13/02/2008
22/08/1995
Numéro de gestion : 1994B00302
MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL : ANCIENNE DATE : 31.12 NOUVELLE DATE : 30.09 A COMPTER DU 05/08/94
28/06/2011
Numéro de gestion : 1994B00302
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 28/06/2011, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
05/06/2007
Numéro de gestion : 1994B00302
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/06/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE PAR CONTINUATION, ET A DESIGNE SELARL MB ASSOCIES représentée par Maître Bernard CORRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 05/06/2007
21/11/2006
Numéro de gestion : 1994B00302
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/11/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Monsieur DESSOULIERS. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur VILLOT MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL MB ASSOCIES représentée par Maître Bernard CORRE 2, Place de la Liberté BP 78308 29283 BREST. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/11/2006 A FIXE A 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION
15/05/2007
Numéro de gestion : 1994B00302
Par jugement en date du 15/05/2007, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée 6 mois expirant le 15/11/2007
16/12/2009
Numéro de gestion : 1994B00302
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/12/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET LA RESOLUTION DU PLAN ET A DESIGNE LIQUIDATEUR SELARL MB ASSOCIES représentée par Maître Bernard CORRE 2, Place de la Liberté BP 78308 29283 BREST CEDEX. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/12/2009
Numéro de gestion : 1994B00302
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 55 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 384.70 EUR
28/06/2011
Numéro de gestion : 1994B00302
Radiation du RCS le 28/06/2011 avec effet au 28/06/2011
