Observations (2)
30/03/2012
Numéro de gestion : 2012A00055
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
06/12/2019
Numéro de gestion : 2012A00055
Radiation du RCS de Melun le 06/12/2019 avec effet au 08/10/2019