Observations (2)
14/06/2000
Numéro de gestion : 2000A04357
ADJONCTION D'ACTIVITE : COUVERTURE. Date d'effet : 01/01/2000
Numéro de gestion : 2000A04357
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
