Observations (2)
31/01/2014
Numéro de gestion : 2009A00191
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC (déclaration de remploi de fonds) Adresse : Le bourg 14310 Epinay-sur-Odon Acte de Me Guillaume Daon ,Notaire à Villers Bocage, avec la participation de Me Chuiton, notaire associé à Caen en date du 17/12/2013, publié au service de la publicité foncière de Caen, 2ème bureau
17/06/2009
Numéro de gestion : 2009A00191
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Hameau de Juvigny 14250 Tilly sur Seulles (maison à usage d'habitation) Acte de Me Pascal CHUITON, Notaire associé, en date du 15/06/2009
