Observations (4)
17/11/2016
Numéro de gestion : 1994D00029
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire Par jugement en date du 8 novembre 2016, le tribunal de commerce de Vesoul a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL ECHEVANNE COUP'TIFS, SCI de la CITADELLE, SCI DU CHENE BENI, Madame Anne-Marie GOYET et Monsieur Jean-Louis GOYET. A fixé provisoirement au 19/09/2016 la date de cessation des paiements. Administrateur judiciaire : SELARL Philippe JEANNEROT et Associés - 28, rue de la République - BP 473 - 25019 BESANCON CEDEX avec pour mission d'assiter les débiteurs pour tous les actes relatifs à la gestion. Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
08/12/2016
Numéro de gestion : 1994D00029
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 06/12/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la SARL ECHEVANNE COUP'TIFS, Madame Anne-Marie GOYET, Monsieur Jean-Louis GOYET, SCI DE LA CITADELLE, SCI DU CHENE BENI et a designé en qualité de liquidateur : SCP GUYON - DAVAL . Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 6 mars 2017. A maintenu la SELARL Philippe JEANNEROT et Associés en qualité d'administrateur.
22/02/2017
Numéro de gestion : 1994D00029
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Pa jugement en date du 21/02/2017, le tribunal de commerce de Vesoul a homologué le plan de cession de la SARL ECHEVANNE COUP'TIFS au profit de la SAS ZENATTITUDE et la plan de cession de la SCI DE LA CITADELLE au profit de la SCI ND-SM.
03/03/2018
Numéro de gestion : 1994D00029
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance en date du 15/12/2017, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Vesoul a désigné la SELARL AJRS représentée par Me Philippe JEANNEROT en remplacement de la SELARL Philippe JEANNEROT et Associés, représentée par Me Philippe JEANNEROT en qualité d'administrateur.
