Observations (2)
22/02/2012
Numéro de gestion : 1994D00086
par jugement en date du 17.02.2012 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Fixe provisoirement au 11.05.2011 la date de cessation des paiements.Désigne Me Anne DELORET, 29 rue Georges Cisson 83300 Draguignan en qualité de mandataire judiciaire.
Numéro de gestion : 1994D00086
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
