Observations (2)
12/12/2002
Numéro de gestion : 1994B00268
PAR JUGEMENT RENDU LE 10.12.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : MONSIEUR MARC AVEZ UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT 5 ANS A COMPTER DU 10.12.2002 Date d'effet : 10/12/2002
Numéro de gestion : 1994B00268
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
