Observations (3)
12/10/1999
Numéro de gestion : 1995B00084
NON DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE (CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL) A COMPTER DU 02/09/99
Numéro de gestion : 1995B00084
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 16 juin 1995 -No A-351 - L'EXPLOITANT AGRICOLE du 26 mai 1995 - ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DE CHALON S/S LE 23/08/94 INSERTION : DOCUMENTS AP DU 05/08/94
Numéro de gestion : 1995B00084
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001.
