Observations (3)
20/03/2019
Numéro de gestion : 1994D00147
Par Jugement en date du 07 Mars 2019 le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SCI OISY, acquisition, propriété, vente, administration, exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles, ayant siège 20, rue du moulin - 62860 PALLUEL. A fixé la date de cessation des paiements provisoire au 13 Février 2018. A désigné Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS B. et N. SOINNE, 4, rue Roger Salengro 62000 ARRAS, en qualité de mandataire judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique https://www.creditors-services.com
02/07/2019
Numéro de gestion : 1994D00147
Par Jugement en date du 06 Juin 2019 le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI OISY, acquisition, propriété, vente, administration, exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles, ayant siège 20, rue du moulin - 62860 PALLUEL. A nommé Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS B. et N. SOINNE, 4, rue Roger Salengro 62000 ARRAS en qualité de mandataire liquidateur.
Numéro de gestion : 1994D00147
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 609.80 EUR
