Observations (5)
25/05/2018
Numéro de gestion : 1994D00131
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce) Date d'effet : 25/05/2018
13/10/2008
Numéro de gestion : 1994D00131
Rectification erreur matérielle Par jugement du 26.01.07 le TGI de TLB statuant en matière commerciale a ordonné la rectification du jugement du 8 décembre 2006 Min N° 06/647 en ce sens : "Nomme la SELARL LUC GOMIS en qualité de mandataire-liquidateur". Date d'effet : 26/01/2007
08/06/2006
Numéro de gestion : 1994D00131
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/12/2006 : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, Statuant en Matière Commerciale, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 08/12/2006 : PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur Bernard MORGENSTERN : DESIGNE MONSIEUR JEAN-PAUL DUPORT, en qualité de Juge Commissaire. NOMME ME CHATEL-LOUROZ, en qualité de mandataire-liquidateur. DESIGNE MAITRE HOLTZ, commissaire priseur judiciaire, Les Hauts de Marclaz à THONON LES BAINS, aux fins de procéder à l'inventaire des éléments mobiliers d'actif. FIXE à une année à compter de la publicité au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir et déposer au Greffe l'état des créances. FIXE A 12 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Date d'effet : 08/12/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D00131
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1994D00131
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
