Observations (3)
14/06/1999
Numéro de gestion : 1994D00229
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 07/06/99, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE, A L'ENCONTRE DE L'EARL LA CHATAIGNERAIE ET A FIXE PROVISOI- REMENT AU 11/05/99 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE : MME DELIERE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYMOND DUPONT, 14 BD DE LA PAIX - 56000 VANNES. Date d'effet : 07/06/1999
22/09/2000
Numéro de gestion : 1994D00229
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'EARL LA CHATAIGNERAIE, ET A DESIGNE ME RAYMOND DUPONT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 18/09/2000
Numéro de gestion : 1994D00229
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
