Observations (5)
30/05/2017
Numéro de gestion : 1994D00326
Dissolution de plein droit en application de l'article 1844-7 du code civil en date du 19/05/2017
27/11/2014
Numéro de gestion : 1994D00326
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/11/2014, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE. DESIGNE Mme POCHIC EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE . NOMME Me Eric VERRECCHIA 214 BD GEORGES CLEMENCEAU 13300 SALON DE PROVENCE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25/11/2014. A COMPTER DU 25/11/2014
20/04/2015
Numéro de gestion : 1994D00326
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2015, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. DESIGNE Me Eric VERRECCHIA 241 BD GEORGES CLEMENCEAU 13300 SALON DE PROVENCE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 08/04/2015
Numéro de gestion : 1994D00326
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 700 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 106 714.31 EUR
30/05/2017
Numéro de gestion : 1994D00326
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/05/2017, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA PROCEDURE. A COMPTER DU 19/05/2017
