Observations (2)
27/05/2009
Numéro de gestion : 1994D00079
Par jugement en date du 11/05/2009, le Tribunal de Grande Instance de Bastia a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, a désigné : Juge Commissaire : M LENFANTIN Juge Commissaire Suppléant : M HUBER Mandataire Judiciaire : Me Jean Pierre CELERI demeurant 22 Cours Napoléon - 20000 AJACCIO A fixé la date de cessation des paiements au 05/08/2009
Numéro de gestion : 1994D00079
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : SIRET : 398 094 375 00019 - CODE NAF : 701D LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
