Observations (7)
02/07/2018
Numéro de gestion : 1994B02198
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 02/07/2018 nommant M. Le Dret Patrick juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/06/2018
Numéro de gestion : 1994B02198
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 26/06/2018 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 84 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Ajassocies prise en la personne de Me Franck Michel 10 Allée pierre de Coubertin 78000 Versailles , maintient Mandataire Judiciaire SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles
03/10/2019
Numéro de gestion : 1994B02198
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 13/12/2017
27/08/2004
Numéro de gestion : 1994B02198
Mise en harmonie des statuts avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 A COMPTER DU 26/03/2004
21/03/2017
Numéro de gestion : 1994B02198
Le tribunal de commerce de Versailles a prononcé en date du 21/03/2017 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2017J00214 , Administrateur SELARL Ajassocies prise en la personne de Me Franck Michel 10 Allée pierre de Coubertin 78000 Versailles avec pour mission de : de surveiller , Mandataire judiciaire SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Avenue Hoche 78000 Versailles et a ouvert une période d'observation expirant le 21/09/2017 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
21/02/2018
Numéro de gestion : 1994B02198
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 20/02/2018
04/04/2018
Numéro de gestion : 1994B02198
Jugement du tribunal de commerce de Versailles En date du 03/04/2018 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de LA SA SDEP ACE ET DE LA SCI LA CHAPONNIERE
